Préambule

La société enuvo Sàrl, désignée par la suite sous le nom de « enuvo », fournit un service de "Sondage Online" (resp. Enquêtes Maken, KyselyNetti, Online Anketler, Online Encuesta, Online Pesquisa, Online Undersøgelse, Online Undersøkelse, Sondaggio Online, Umfrage Online, WebbEnkäter, eSurvey Creator). Le service Sondage Online est une plate-forme de sondage basée internet, permettant aux clients de Sondage Online, désignés par la suite sous le nom de « clients », de créer des sondages en ligne basés sur internet, de les réaliser et de les analyser.

Termes et conditions

enuvo met à disposition son service, à titre gratuit ou à titre onéreux, exclusivement sur la base de ces conditions générales de vente. Toutes autres conditions générales de vente ou particulières de la part d' enuvo ou du client ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur du contrat et conditions

L'utilisation de ce service suppose une inscription à Sondage Online. enuvo se réserve le droit de refuser la conclusion du contrat dans des cas particuliers. Les informations fournies par le client doivent correspondre à la réalité.

Description de la prestation

Le client obtient le droit d'utiliser le service dans le cadre des moyens d'exploitation et techniques respectivement possibles. L'élaboration, la structure et l'étendue des fonctionnalités du service, et tout particulièrement la présentation visuelle et du contenu, restent à la seule appréciation d'enuvo. Le client n'a aucun recours en modification ici, sauf si stipulé autrement d'un commun accord. enuvo est en droit de coder le service ainsi que les questionnaires créés à l'aide de celui-ci, resp. d'adjoindre des informations et de la publicité. Tout remplacement/suppression de celles-ci n'est possible que dans le cadre d'un accord individuel.

Obligations de l'utilisateur

  1. Le client ne doit pas donner accès à son compte d'utilisateur à un tiers.
  2. Le client doit conserver et protéger ses données d'accès et son mot de passe contre tout accès par un tiers.
  3. Pour des raisons de sécurité, le client doit modifier son mot de passe à intervalles réguliers. Le mot de passe peut être modifié en permanence, en ligne. Lorsque le client soupçonne un tiers de la prise de connaissance de son mot de passe, il doit immédiatement modifier celui-ci.
  4. Si enuvo soupçonne l'utilisation illicite par un tiers de l'accès du client, enuvo est en droit de bloquer l'accès. Dans ce cas, le client reçoit de nouvelles données d'accès de la part d' enuvo.
  5. On entend par le terme de « tiers» au sens des paragraphes (1) à (4), toute personne non employée par les clients, qui sont des personnes morales ou organismes publiques. Cependant, dans ce cas, le client se doit de veiller à ce que seuls les employés ayant besoin des données d'accès pour remplir les tâches du client, prennent connaissance de celles-ci.
  6. Le client ne doit utiliser le service que dans le cadre de l'utilisation d'un sondage, sa réalisation, son objectif, et n'est pas en droit de détourner son utilisation de quelque manière que ce soit. Plus particulièrement, il ne doit pas utiliser le service à mauvais escient tel que par ex ., pour l'envoi d'E-mail publicitaire (pollupostage) ou pourriels.
  7. Le client s'engage à ce qu'aucun contenu susceptible d'engendrer des scandales publics ou allant à l'encontre des bonnes mœurs, ne soit rendu public. Il s'engage tout particulièrement à ne pas créer de contenus aux propos racistes, sexistes, extrémistes et allant à l'encontre de la dignité humaine.
  8. Le client doit immédiatement aviser enuvo de toutes modifications de ses données, importantes pour enuvo, telles que coordonnées postales, pouvoir de représentation et autres évènements.
  9. En cas de contrevenant aux obligations qui incombent au client, enuvo est en droit de retirer le contenu d'internet sans en informer préalablement le client.
  10. Le client doit s'assurer que l'infrastructure du service ne fasse pas l'objet d'une utilisation excessive et ne soit pas ainsi, suraffectée. En règle générale, une utilisation excessive apparaît lorsque les sondages du client sont téléchargés plus de 3.000 fois par jour. Dans ce cas, la demande d'une offre particulière doit être adressée au prestataire (enuvo).

Résiliation

  1. La résiliation ordinaire a lieu par écrit, par E-mail, fax ou courrier, ou peut être initiée directement sur Sondage Online.
  2. Les deux parties se réservent le droit de procéder à une résiliation exceptionnelle. Dans ce cas, enuvo possède un droit de résiliation exceptionnel, si le client va à l'encontre de ces conditions ou toutes autres dispositions d'utilisation applicables d'enuvo.
  3. enuvo est en droit de suspendre à tout moment et sans délai, les services pour lesquels le client ne paie pas de redevances d'utilisation ou de les proposer à titre onéreux.

Suppression de questionnaires, d'adresses, de résultats de sondage, etc.

30 jours après la fin des sondages respectifs, enuvo est en droit de supprimer de manière irrévocable, l'ensemble des données paramétrées par le client (formulaires, participants aux sondages ainsi que résultats des sondages) et ce, sans notification préalable.

Disponibilité, protection des données et assistance

  1. En principe, enuvo met le service à disposition en permanence. Néanmoins, enuvo ne peut assurer que le service soit constamment à disposition et fonctionne de façon illimitée. De même, des ralentissements et restrictions de la prestation ne sont pas exclus en raison d'évènements et de conditions tels que la disponibilité du « World Wide Web » (www) ou de l'hébergement chez un tiers partenaire, indépendants de la volonté d'enuvo.
  2. La responsabilité d'enuvo n'est pas engagée en cas d'interruptions telles que celles liées à des travaux de maintenance, etc., qui ne peuvent faire l'objet ni d'une résiliation du contrat, ni d'une demande de dommages et intérêts de la part du client.
  3. enuvo sauvegarde les données de la manière suivante : une fois par nuit. enuvo précise ici que, malgré une sauvegarde des données dans les règles de l'art, une perte de données n'est pas exclue. C'est pourquoi, le client est tenu de sauvegarder lui-même les questionnaires, listes d'adresses et résultats de sondages régulièrement, à des intervalles appropriés, par téléchargement.
  4. Le service ne comprend pas d'assistance de par sa fonction et en raison de l'aide en ligne dépendante du contexte.

Garantie

  1. enuvo prend en charge la garantie du service remplissant les fonctions prévues au contrat, et mis à disposition par enuvo pour la durée du contrat. La condition sine qua non de la garantie est cependant une utilisation conforme au contrat.
  2. Si, au cours de la période de garantie, des erreurs reproductibles devaient apparaître, le client fera immédiatement part des défauts constatés, par écrit, à enuvo, en citant les parties défaillantes avec exactitude. Pour sa part, enuvo remédiera à cette erreur. Pour cela et sur demande d'enuvo, le client mettra à disposition les données qu'il a mis en œuvre, ayant engendré l'erreur, ainsi que les actions complémentaires nécessaires, permettant l'analyse de l'erreur et son élimination de manière adaptée et à titre gracieux, pour le bon déroulement du contrat. enuvo peut procéder à l'élimination de l'erreur comme il le souhaite.
  3. Les parties au contrat s'accordent sur le fait que l'état actuel de l'avancée technologique ne permet pas de créer un logiciel sans faille pour toutes les conditions d'utilisation. Le client n'est pas en droit d'exiger à ce que le service fonctionne avec tous les systèmes d'exploitation et tous les navigateurs.
  4. Toute exigence du client pour l'élimination d'une erreur est exclue, lorsque le défaut n'est pas reproductible ou ne peut être affiché par des éditions générées automatiquement. En outre, la garantie devient caduque dans des cas où la causalité d'enuvo n'a pas pu être prouvée pour un défaut défini. enuvo n'est pas dans l'obligation d'éliminer des défauts de faible importance, n'affectant pas ou peu le service. Ils ne justifient pas non plus un quelconque remboursement pour perte occasionnée, ni une résiliation du contrat.
  5. En cas d'exigence en garantie ou de sollicitation de la responsabilité d'enuvo, une faute concurrente du client doit être prise en considération de manière appropriée, tout particulièrement en cas de messages d'erreur insuffisants ou de sauvegardes insuffisantes.

Responsabilités

  1. Le client s'engage à aviser immédiatement enuvo par écrit ou de la laisser prendre en charge les pertes et dommages occasionnés et pour lesquels enuvo doit payer.
  2. enuvo n'est alors responsable de la récupération des données que lorsque leur perte s'avère faire l'objet d'une négligence grave ou avoir été provoquée intentionnellement. Toutes autres exigences en dommages et intérêts de la part du client sont exclues. Cela est applicable à tous les cas pour lesquels des résultats de sondage erronés auraient été établis en raison de problèmes techniques.
  3. enuvo ne peut être tenu pour responsable lorsque le questionnaire élaboré par le client n'est pas adapté et ne remplit pas les objectifs escomptés par le client. De même, enuvo ne peut être tenu pour responsable du succès du sondage recherché par le client ou de l'apport du nombre de participants au sondage.

Taxe d'exploitation

Actuellement, l'utilisation du service est gratuite, sauf accords contraires. enuvo est en droit de modifier à tout moment la description de la prestation, la liste de prix, les conditions ainsi que, le cas échéant, les règles existantes.

Recevabilité légal

Le client est seul responsable de la recevabilité légale des questionnaires qu'il a élaborés et de l'ensemble de leurs contenus. Le client prend la responsabilité du respect des prescriptions légales et tout particulièrement des droits de protection des données, de reproduction, sur la concurrence et droits annexes, lors de l'utilisation d'enregistrements d'images, de sons ou de films (médias) à disposition ainsi que tout autre support et matériel et exclut enuvo de toute exigence en dommages et intérêts en cas de violation de ces droits, si toutefois aucune faute n'incombe à enuvo

Généralités

Le client est en droit de résilier le contrat sur la base du contrat conclu avec ces conditions, uniquement sur accord écrit de la part d'enuvo. enuvo est en droit de se servir chez un tiers ou de faire appel à un tiers afin de s'acquitter de ses engagements. Par ailleurs, enuvo est en droit d’utiliser le logo de la société du client à titre de référence, explicitement des logos protégés par le droit d’auteur et/ou avec marque déposée.

Le tribunal compétent et le lieu d'exécution est Zurich. Le droit suisse est applicable pour tous les aspects juridiques réglementés sur la base de ces conditions.

Zurich, 11.07.2017